conditions générales

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Dernière mise à jour : 15/10/2018

I/ PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Conditions d’Utilisation ») s’appliquent aux utilisateurs ( ci-après collectivement les « Utilisateurs » ou individuellement un « Utilisateur ») du site internet accessible par l’intermédiaire de l’url http://visitmylyon.com/ ( ci-après le « Site »).

II/ ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Tout Utilisateur du présent Site est réputé avoir pris connaissance des Conditions d’Utilisation qui sont en permanence accessibles à l’adresse http://visitmylyon.com/
L’acceptation des Conditions d’Utilisation est entière et porte sur l’ensemble des conditions d’utilisation qui forment un tout indivisible.
Les Utilisateurs ne peuvent pas choisir de se voir appliquer une partie des Conditions d’Utilisation seulement ou formuler des réserves.
Tout Utilisateur qui n’accepterait pas les termes des Conditions d’Utilisation doit impérativement et sans délai, cesser sa navigation sur le Site.

III/DESCRIPTION DU SITE

Le Site a pour objet de présenter la société VISITMYLYON (ci-après « VISITMYLYON ») et notamment, de permettre aux Utilisateurs :
– De connaître les valeurs, le fonctionnement et la philosophie de VISITMYLYON,
– De connaître la localisation, la tarification et la description des différents appartements meublés que VISITMYLYON propose en location courte durée,
– De trouver l’appartement qui les intéressent ou sont susceptibles de les intéresser,
– De pouvoir contacter VISITMYLYON sur toutes questions relatives à son activité et/ou relatives aux appartements qu’elle propose à la location.
A ce titre, l’Utilisateur reconnaît que la tarification indiquée par VISITMYLYON sur le Site n’est fournie qu’à titre indicatif et est susceptible de varier selon les périodes, le nombre de personnes et de nuitées souhaitées.
Aucun produit et/ou service décrit par VISITMYLYON n’est commercialisé par l’intermédiaire du Site.

Aux fins de réserver les prestations proposées par VISITMYLYON, l’Utilisateur pourra passer par l’intermédiaire de ses différents partenaires tels que: Airbnb.fr, Booking.com, Expedia.fr, Hotels.com…
Si l’Utilisateur ne souhaite pas passer par les sites susvisés et souhaite contacter directement VISITMYLYON aux fins de pouvoir bénéficier d’une location courte durée, l’Utilisateur traitera directement avec VISITMYLYON, qui lui fera signer ses propres conditions générales de vente, au dos de sa facture et/ou de son devis. Dans ce cadre, lesdites conditions générales de vente seront transmises sur demande à la personne souhaitant bénéficier des services de VISITMYLYON.
L’Utilisateur reconnaît dès lors que le Site n’a exclusivement que pour objet de lui faire connaître les valeurs de VISITMYLYON ainsi que les services qu’elle propose.
Dès lors et en cas de réservation par lui, des services proposés par VISITMYLYON, deux situations seront susceptibles de s’appliquer:
– S’il réserve les services fournis par VISITMYLYON par l’intermédiaire de ses partenaires (Airbnb, Hotel.com…) : les conditions générales d’utilisation et de vente de chacun de ces derniers s’appliqueront exclusivement.
– S’il réserve les services fournis par VISITMYLYON directement auprès de cette dernière: les conditions générales de vente produites par elle s’appliqueront exclusivement.

IV/MODIFICATIONS – EVOLUTION DU SITE

Les Conditions d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées par VISITMYLYON à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques et/ou légales ou lors de la mise en place de nouveaux services et/ou nouvelles fonctionnalités.
L’Utilisateur se doit de vérifier régulièrement les Conditions d’Utilisation et accepte de cesser toute navigation sur le Site en cas de désapprobation de celles-ci.

V/ DROIT D’AUTEUR ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site ainsi que l’ensemble des éléments qui le compose sont la propriété exclusive de VISITMYLYON et relèvent de la législation française sur le droit de la propriété intellectuelle et industrielle.
Toute copie, reproduction ou extraction du site dans son ensemble ou dans l’une de ses composantes est interdite et constituent un délit de contrefaçon au sens de la loi. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle de l’une des composantes du site sont donc strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

VI/ DONNEES PERSONNELLES :

Données collectées

Les données recueillies par le responsable du traitement, VISITMYLYON, concernent les coordonnées suivantes de l’Utilisateur : son nom, son adresse, son adresse mail, son numéro de téléphone, son adresse IP, ses données de connexions et données de navigation, les pages consultées et ses éventuelles demandes et/ou réclamations.

Finalités et base juridique du traitement :

Les finalités du traitement auxquelles sont destinées les données à caractère personnel sont :

– de fournir, d’améliorer, de prendre en charge et de commercialiser les offres de VISITMYLYON,
– de connaître les préférences des Utilisateurs afin d’être en mesure de personnaliser les offres et de proposer des services correspondant au mieux à leurs besoins.
– la transmission de courriers d’information par voie postale ou numérique sur les nouveaux appartements présents et à venir,
– la prospection commerciale.

Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point a du règlement général sur la protection des données.

Destinataires des données à caractère personnel :

Les données collectées sont destinées exclusivement au responsable du traitement.

Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel sont uniquement conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale.
Droit d’accès, de rectification et d’opposition

L’Utilisateur peut à tout moment accéder aux données le concernant détenues par le destinataire susvisé, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, l’Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou équivoques. Chaque Utilisateur peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, en écrivant à : contact@visitmylyon.com

Le responsable du traitement garantit à l’Utilisateur que sa demande sera traitée dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par le responsable du traitement. Dans ce cadre, le responsable du traitement lui fournira des informations sur les mesures prises.
Dans le cadre des présentes, l’Utilisateur a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.

Cookies et Google Analytics

VISITMYLYON est susceptible de collecter et de stocker les données d’identification relatives aux Utilisateurs à des fins statistiques et afin d’améliorer la performance de son Site. Ces informations sont stockées par VISITMYLYON notamment au moyen de cookies ou technologies assimilées. Les fonctionnalités de Google Analytics sont également activées sur le Site.

VII/ FONCTIONNEMENT DES SERVICES – OBLIGATION DES UTILISATEURS

L’Utilisateur reconnait que VISITMYLYON ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ni erreur de fonctionnement pas plus qu’elle ne garantit la sécurité et la qualité de http://visitmylyon.com/. VISITMYLYON ne peut garantir et ne promet aucun résultat particulier de l’utilisation du Site, pas plus qu’elle ne peut garantir l’Utilisateur contre les risques inhérents à l’utilisation d’internet et des réseaux.

L’Utilisateur s’interdit, dans le cadre de l’utilisation du Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires aux dispositions législatives et règlementaires de la République Française et/ou porteraient atteinte à l’ordre public ou aux droits d’un tiers.

En particulier, sans que cette liste soit exhaustive, l’Utilisateur s’interdit :

 d’utiliser le Site ou l’un des éléments du site à d’autres fins qu’un usage normal,
 de publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais de http://visitmylyon.com/ tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de menaces, de chantage, de harcèlement, d’incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d’informations financières couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d’atteinte à l’autorité de la justice ; d’atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances ; d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide ; de divulgation d’informations couvertes par le secret ou par le droit à l’intimité de la vie privée ; ou encore d’acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l’accessibilité de messages à caractère violent ou pornographique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine,
 de se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de musique, vidéo, animations, jeux, logiciels, bases de données, images, sons et textes) ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui,
 de poster, indiquer, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale du Site

VIII/ INVALIDITE D’UNE CLAUSE – RENONCIATION

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des Conditions d’Utilisation, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

IX/CONTESTATIONS

En cas de litige ou de réclamation émanant de l’Utilisateur ou de VISITMYLYON relatif à l’utilisation du Site, et/ou en cas de difficulté sur l’interprétation ou de l’exécution des Conditions d’Utilisation, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Date de dernière mise à jour : 08/06/2018

ARTICLE 1- INFORMATIONS CONCERNANT VISITMYLYON

La société VISITMYLYON, Société à responsabilité limitée au capital de 10.000,00 euros, dont le siège social est situé 37, rue Baraban à Lyon (69003) en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 833 677 248.

N° de téléphone : 33(0)6 65 00 94 63
Email : contact@visitmylyon.com

VISITMYLYON est une société spécialisée dans le secteur d’activité de la location temporaire d’hébergements meublés et équipés à Lyon et dans le Rhône (69).

Ci-après désignée « VISITMYLYON »

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Pour l’interprétation des présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « Conditions Générales »), les termes suivants auront la signification indiquée ci-après :

Client : désigne le destinataire de l’Offre ;
Réservation : désigne toute commande passée par le Client en vue de bénéficie d’un Service pour une (ou plusieurs) date(s) donnée(s)
Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels qui régiront les rapports de droits et d’obligations entre les Parties en ce compris les présentes Conditions Générales ;
Offre : désigne l’offre émise par VISITMYLYON. Cette dernière peut résulter d’une offre présente sur le site internet de VISITMYLYON accessible par l’intermédiaire de son Site ou d’un devis.
Parties : désignent le Client et VISITMYLYON ;
Services: désigne les locations proposées par VISITMYLYON et tout élément associé (fourniture du linge, ménage et mise à disposition d’internet)
Site : désigne le site Internet http://visitmylyon.com/

ARTICLE 3 – GENERALITES

3.1 Acceptation

Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes les Offres réalisées par VISITMYLYON. Toute Offre est soumise aux clauses et conditions des présentes Conditions Générales qui en forment partie intégrante. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare les accepter sans réserve avant d’accepter l’Offre.

3.2 Objet

Les présentes Conditions Générales établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à la fourniture de Services par la société VISITMYLYON à un Client ayant la qualité de consommateur.

3.3 Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales sont applicables à tout Contrat passé entre VISITMYLYON et ses Clients. Toutes les autres clauses figurant sur les documents échangés antérieurement à l’Offre sont réputées nulles et non écrites. En outre, toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse et écrite par VISITMYLYON, inopposable à VISITMYLYON quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Tout autre document que les présentes Conditions Générales et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle et inférieure aux présentes Conditions Générales.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à conclure le Contrat Ces Conditions Générales constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter de VISITMYLYON.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Réservation passée par le Client.

ARTICLE 4 – FORMATION DU CONTRAT

4.1 L’Offre

L’Offre est valable pendant un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission sous réserve de la disponibilité effective des Services. VISITMYLYON se réserve le droit de refuser toute Réservation pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où VISITMYLYON serait en mesure d’envisager que le Client souhaite utiliser les Services à des fins interdites par les bonnes mœurs, ou par toutes réglementations en vigueur.
En cas d’indisponibilité du Service commandé, VISITMYLYON en informe immédiatement le Client et lui communique la date à laquelle le Service est disponible.

4.2 La Réservation

4.2.1 Etapes de conclusion

Pour passer Réservation, le Client, entre en contact avec VISITMYLYON, par quelque moyen que ce soit et lui fait part :
– du ou des Services souhaité(s)
– la période à laquelle ce dernier souhaite en bénéficier
– d’éventuelles informations complémentaires, le cas échéant.

La confirmation de la Réservation par VISITMYLYON et la réception par cette dernière d’un acompte de 30% entraîne acceptation des Conditions Générales et forme le contrat.

Toutes les informations formulées par le Client lors de la prise de réservation engagent ce dernier et VISITMYLYON ne saurait être tenue pour responsable des conséquences induites en cas d’erreur.

4.2.2 Modifications de la Réservation

Toute demande de modification de la Réservation du Client ne peut être prise en considération qu’avec l’accord exprès de VISITMYLYON

4.3 Le Contrat

Les Offres de Services ne s’adressent pas aux mineurs de moins de 18 ans. Les mineurs ne pourront passer Réservation qu’avec l’autorisation de leurs représentants légaux.

L’acceptation de l’Offre par le Client est validée, et le contrat formé par la confirmation de la réservation.

4.4 Annulations – Remboursements

Annulations du fait du Client

Le Client peut annuler sa réservation jusqu’à sept jours calendaires avant la remise des clefs : dans ce cadre, ce dernier sera remboursé à hauteur de 100% des 30% de l’acompte versé.

A défaut, l’acompte susvisé ne sera plus remboursable.

Annulations du fait de VISITMYLYON
Dans le cas où des impondérables (incendie- dégât-cambriolage etc..) rendraient les appartements proposés inaccessibles, VISITMYLYON s’engage à reloger le Client dans un appartement de catégorie identique ou supérieur situé le plus proche possible de celui que ce dernier a sélectionné sans ajout/modification de prix ou de date.

Dans l’hypothèse où ce changement ne pourra être effectué par VISITMYLYON, l’intégralité des sommes perçues seront remboursées.

ARTICLE 5 – CARACTERISTIQUES DES SERVICES FOURNIS PAR VISITMYLYON

Le Client a, préalablement à sa réservation, pris connaissance des caractéristiques essentielles des Services qu’il désire réservation en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par VISITMYLYON avant sa Réservation, notamment sur le Site.

Il est précisé que les photographies et les graphismes figurant sur le Site ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de VISITMYLYON garantissant une similitude parfaite entre le Service commandé et le Service représenté.

ARTICLE 6 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Prix du Service

Les ventes des Services sont fournies aux tarifs en vigueur à la date de la passation de la Réservation.

Les prix annoncés s’entendent hors taxe en euros. Pour l’heure, VISITMYLYON n’est pas soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, en application de l’article 293 B du code général des impôts.

Le prix de vente des Services ne comprend pas les frais de taxe de séjour, facturés en supplément du prix.

En cas de prix promotionnel, VISITMYLYON s’engage à appliquer ce prix à toute Réservation passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

6.2 Modification du prix

Les tarifs sont modifiables sans préavis. En cas de hausse des prix postérieure à la Réservation, VISITMYLYON s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la Réservation.

Toute demande de service supplémentaire ou de changement sur les modalités dudit Contrat donnera lieu à facturation supplémentaire.

6.3 Exigibilité du prix

Dès la passation de la Réservation, le Client paiera un acompte à hauteur de 30% puis, réglera la totalité des Services lors de la remise des clefs.

En tout état de cause, le paiement de l’intégralité des Services conditionne l’octroi de ces derniers.
A défaut de paiement lors de la remise des clefs, le Client ne pourra bénéficier des Services.

6.4 Modes de paiement

Le règlement peut s’effectuer en espèces, par chèque, par carte bancaire ou virement. Les chèques et virements ne sont considérés comme moyen de paiement qu’à dater de leur encaissement effectif.

6.6 Retard et défaut de paiement

VISITMYLYON se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute obligation en cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre du Contrat et notamment de son obligation de paiement. Dans ce cas, cette suspension trouvera son fondement dans l’exception d’inexécution et ne pourra être considérée comme une rupture du Contrat ni ouvrir un quelconque droit à indemnisation pour le Client.

Le retard de paiement aura également pour effet de rendre exigibles l’ensemble des factures émises.

ARTICLE 7– REMISE DES CLEFS—DEPOT DE GARANTIE – PRESTATIONS

7.1 Accueil – départ

L’accueil du Client est assuré par un représentant de VISITMYLYON tous les jours de la semaine de 14h à 21h.

Les clefs sont remises sur rendez-vous dans l’appartement.

Il est dès lors indispensable que le Client fournisse à VISITMYLYON tous les renseignements sur les horaires de vol et/ou de train plusieurs jours avant son arrivée afin d’éviter toute attente.

Les accueils se font à partir de 14h00.
Le Client devra avoir quitté les lieux le matin à 11h00.

En cas d’indisponibilité du Client et/ou d’impératifs de ce dernier le rendant indisponible aux horaires indiqués ci-dessus, le Client devra contacter VISITMYLYON aux fins de trouver avec elle, une autre heure d’arrivée et/ou de départ.

7.2 Dépôt de garantie

A la remise des clefs, le Client versera une somme dont le montant est donné par VISITMYLYON à l’avance (soit au moment de la passation de la Réservation), à titre de dépôt de la garantie, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garantissant les lieux loués.

Tout objet perdu, détérioré ou cassé devra être remplacé ou remboursé à sa valeur.

Après restitution des clefs et vérification de l’état de l’appartement par le bailleur, ce dépôt sera remboursé le jour du départ du Client.

Pourront également être déduits des frais de ménage dans le cas où l’appartement n’aurait pas été rendu dans des conditions normales d’entretien.

7.3 Personnes supplémentaires

Pour des raisons de sécurité et pour l’application paisible du Contrat, il n’est en aucun cas possible pour le Client de loger un nombre de personnes supérieur à celui mentionné lors de la passation de la Réservation sans l’accord express de VISITMYLYON.

7.4 Animaux de compagnie – fumeurs

Le Client s’interdit d’intégrer des animaux de compagnie dans les appartements proposés par VISITMYLYON.

Par ailleurs, il est précisé que les appartements proposés sont non-fumeur.

7.5 Respect des lieux et du voisinage

De manière générale, le Client s’engage à ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.

Le Client s’engage également à informer immédiatement VISITMYLYON de tout sinistre et/ou de toutes dégradations se produisant dans les lieux mis à disposition, même s’il en résulte aucun dommage apparent.

ARTICLE 8– LEGISLATION ET REGLEMENTATION

Les présentes Conditions Générales sont établies dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de l’établissement de l’Offre.

Si celles-ci venaient à être changées et modifiaient les conditions économiques de l’Offre ou du Contrat à venir, les deux Parties se réuniraient pour adapter de bonne foi les termes à la nouvelle situation.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 9- MEDIATION

En cas de litige, le Client devra en priorité s’adresser à VISITMYLYON au +33(0)6 65 00 94 63 , du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ou par courriel à : contact@visitmylyon

En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent la demande du Client, il pourra saisir le médiateur de la consommation MEDICYS.

MEDICYS a été référencé médiateur de la consommation par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation le 16 juin 2016 et intervient dans différents secteurs d’activités.

En application de l’article 616-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de la médiation MEDICYS.

Ce dernier est accessible :
– par voie électronique : https://app.medicys.fr/?proId=02f4bc5b-5d80-4f9e-9a25-c26144b1a765
– par voie postale : MEDICYS, 73 Boulevard de Clichy, 75009, Paris

ARTICLE 10 – CLAUSE EXONERATOIRE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté de VISITMYLYON intervenant après la conclusion du Contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales sont considérées comme causes d’exonération.
Sont indépendantes de la volonté de VISITMYLYON au sens de cette clause, les circonstances qui ne résultent pas d’une faute de sa part et notamment tous cas de force majeure.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

VISITMYLYON conserve tous ses droits de propriété intellectuelle sur les informations, technologies, savoir-faire notices d’utilisation, logiciels, documents techniques, inventions et plus généralement tout élément protégeable ou non au titre de la propriété intellectuelle et relatives à son utilisation et à son bon fonctionnement.

ARTICLE 12 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

VISITMYLYON, en tant que Responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 ainsi que les dispositions relatives au règlement général sur la protection des données.

VISITMYLYON dispose de moyens informatiques destinés à gérer ses fichiers clients-prospects et met donc en œuvre des traitements de données à caractère personnel, au sens des dispositions relatives aux données personnelles.

Les données recueillies par le responsable du traitement concernent son nom, son adresse, son adresse mail, son numéro de téléphone ainsi que ses coordonnées bancaires.

La collecte et l’enregistrement des données à caractère personnel réalisées par VISITMYLYON ont pour finalités principales d’assurer une bonne administration des Réservations et des relations commerciales.

L’ensemble des traitements ci-dessus sont nécessaires à l’exécution des présentes Conditions Générales. Dans ces circonstances, le traitement des données personnelles du client est fondé sur l’article 6, 1 b) du règlement général sur la protection des données.

Par la présente, le Client est avisé du traitement de ses données ainsi que des raisons pour lesquelles toutes opérations effectuées sur ces dernières sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et la proposition de services associés.

Les données collectées sont exclusivement destinées au responsable du traitement et sont uniquement conservées pour la durée nécessaire à la réalisation du contrat et/ou à gestion de la relation commerciale.

Le Client peut à tout moment accéder aux données le concernant détenues par lui, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, le Client peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou équivoques.
Chaque Client peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, en écrivant à Monsieur Ismaël HSINI, joignable par courriel, à l’adresse suivante : contact@visitmylyon.com
Le responsable du traitement garantit au client que sa demande sera traitée dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par le responsable du traitement Dans ce cadre, le responsable du traitement lui fournira des informations sur les mesures prises.
Dans le cadre des présentes, le client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 13 – LITIGES

En cas de contestations, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents.

Les présentes conditions générales de vente sont régies et gouvernées par le droit français.

VisitMyLyon © Copyright 2012
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